21 avril 2022
Obtention d’une décision favorable : Remise en liberté d’un étranger retenu administratif pour défaut d’entretien préalable au placement
Tribunal judiciaire de Paris, Juge des libertés et de la détention, Ordonnance du 21 avril 2022, RG n° 22/01383
Mots clés : Droit des étranger, rétention administrative, Juge de la liberté et de la détention, JLD, remise en liberté, irrecevabilité requête, défaut d’entretien préalable au placement CRA
Quand le Préfet demande au Juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative d’une personne placé en centre de rétention administrative (CRA), il doit produire toutes les pièces justificatives utiles à l’appui de sa requête, sous peine d’irrecevabilité?
Ainsi avant de placer une personne en rétention, le préfet doit s’appuyer sur un entretien, qui peut avoir lieu en garde à vue ou en retenue administrative qui lui permette -et qui permette au juge d’opérer un contrôle- d’apprécier ses conditions matérielles et personnelles d’existence.
Le préfet doit fournir une preuve que cet entretien a bien eu lieu.
En l’espèce, au dossier ne figurait aucune pièce dans laquelle était retranscrit un tel entretien et le JLD en a donc déduit que la requête en prolongation de la rétention administrative était irrecevable, et a ainsi remis le retenu en liberté.