23 aout 2021
Obtention d’une décision favorable : Nullité de la garde à vue du fait de la retenue d’un mauvais point départ
Mots clés : Point de départ de la garde à vue, nullité de la garde à vue, moment de la privation de liberté d’aller et venir
Il est de jurisprudence constante que le point de départ de la garde à vue s’apprécie non pas au moment où la personne est notifiée de ses droits par un officier de police judiciaire, ou même au moment où des policiers l’appréhendent, mais à partir du moment ou la personne est privée de sa liberté d’aller et venir.
Cette privation peut intervenir à la suite d’une interpellation par des personnes autres que des policiers nationaux : policiers municipaux, agents de transports en commun, vigiles de supermarché ou même… simple quidam intervenant sur une scène de délit flagrant au titre de l’article 73 du Code de procédure pénale : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »
En l’espèce, la personne avait été interpellée par des agents RATP dans les transports à la suite de vol de téléphone.
Appelés, les policiers arrivent 45 minutes plus tard, la prenne en charge et font démarrer la garde à vue à partir de ce moment.
Problème, la personne fait 48 heures de garde à vue, et celle-ci n’est levée qu’exactement 48 heures après le délai de prise en charge par les policiers alors qu’elle n’aurait du ne pouvoir durer que 48 heures maximum après la privation de liberté qui est intervenu trois quarts d’heure plus tôt que l’heure retenue. Il y a donc eu un dépassement du temps maximum.
Le Tribunal en tire les conséquences et annule la garde à vue et donc tous les actes ayant eu lieu pendant cette mesure, dont les auditions.
Même si cela n’aboutit pas à l’annulation de la saisine du tribunal correctionnel, car celle-ci n’a pas pour support nécessaire la garde à vue, cela permet selon les cas, de vider de sa substance une grande partie du dossier et donc de limiter la peine qui sera prononcée.