5 mai 2022
Obtention d’une décision favorable : remise en liberté d’un retenu administratif pour défaut d’obstruction à l’éloignement dans les 15 jours de la requête en prolongation
Cour d’appel de Paris, Juge des libertés et de la détention, ordonnance du 5 mai 2022, n° RG 22/01/289
Mots clés : Rétention administrative; obstruction à l’éloignement; délai 15 jours.
En matière de rétention administrative, les faits d’obstruction à l’éloignement sont une des causes qui permet à l’administration de demander et d’obtenir du Juge des libertés et de la détention (JLD) une troisième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours (maj 2025 : à présent 30 jours).
Mais toutefois ces faits d’obstructions doivent être réels et pouvoir être qualifiés comme tels. De ce point de vue, nous savons que le refus de test PCR pour embarquer à destination d’un pays qui l’exige est bien une obstruction.
Toutefois reste l’exigence d’une obstruction qui aurait eu lieu dans les 15 jours à compter du moment de la requête en prolongation de rétention de la Préfecture.
Dans ce dossier le retenu avait refusé un test PCR le 14 avril 2022, mais la requête en prolongation était effectuée le 3 mai 2022.
Pour qu’elle ait pu être prise en compte par le JLD, l’obstruction aurait du avoir lieu dernier délai le 18 mai 2022, soit 4 jours après la date effective.
La sanction de cette absence d’obstruction dans les quinze jours, en l’absence d’aucun autre évènement listé à l’article L 742-4 du CESEDA, est la remise en liberté du retenu.
Voir l’ordonnance du JLD ici.