21 mai 2016
Adoption par la Commission paritaire de la loi pénale renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
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Alors que l’assemblée nationale à voté hier dans l’indifférence générale la prorogation de l’État d’urgence confirmant les craintes de tous les observateurs sur l’instauration d’une urgence permanente, et donc d’un recul durable des libertés publiques en France, l’adoption le 11 mai dernier par la Commission mixte paritaire d’un texte luttant contre le crime organisée et le terrorisme confirme une défaite tous azimuts des droits fondamentaux en matière pénale.
La Commission a en effet donné raison pour l’essentiel au Sénat contre la quasi totalité des propositions de l’Assemblée nationale qui maintenait un niveau de garantie plus élevé (mais pas acceptable pour autant) pour les droits de la défense, la séparation des pouvoirs, le contradictoire et le droit à la vie privée.
Ainsi, l’accès au dossier de l’enquête pour la personne visée par une enquête préliminaire ne pourra se faire qu’un an après le début de celle-ci contrairement aux six mois proposés par l’Assemblée nationale, retardant d’autant plus la possibilité d’exercer une défense effective et équitable.
De même les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction n’auront plus à être systématiquement motivées et le Sénat a eu gain de cause sur le transfert de la décision de mettre en place une écoute concernant un avocat au juge de la liberté et de la détention. Le juge d’instruction en reste ainsi responsable, le laissant seul décisionnaire, alors que l’intervention du juge des libertés et de la détention aurait pu conduire à un débat sur l’utilité et la légalité de la mesure.
Notons aussi, côté droit de la détention, que les services de renseignements pourront largement utiliser les « ISMI catchers » dans les établissements pénitentiaires qui permettent une écoute généralisée des conversations téléphoniques dans le périmètre où le système opère, promettant de graves entorses au droit à la vie privée des détenus.
Ces mêmes détenus pourront aussi beaucoup plus facilement faire l’objet de fouilles intégrales à nu si le chef d’établissement estime qu’il existe des raisons sérieuses de les diligenter. A l’heure ou des techniques modernes de détection existent, il faudrait pourtant clairement se poser la question du maintien de la pratique des fouilles à nu intégrales vis-à-vis de l’interdiction des traitements dégradants. Ce n’est pas le choix de la Commission mixte paritaire qui choisit de les faciliter.