L’honoraire est en principe fixé librement entre l’avocat et son client. Néanmoins il doit être tenu compte de critères tels que la complexité du dossier et les ressources du client.
Pour tout type de dossiers en conseil ou au contentieux, un devis est systématiquement proposé après examen de la situation en fait et en droit, et ceci préalablement à toute facturation. Ce devis recouvre l’ensemble des diligences utiles pour répondre aux besoins juridiques et/ou judiciaires du client et aucun honoraire supplémentaire ne sera alors demandé pour des services non prévus au devis, quel que soit le temps passé. Le devis prévoit le mode de paiement avec une possibilité d’honoraire partiel au résultat en cas d’action en justice, si le client le souhaite.
Pour une action en justice, en tout état de cause, une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale -c’est alors l’État qui verse un honoraire forfaitaire à l’avocat- et cette demande se fait soit seul, soit avec le concours de l’avocat de façon gratuite. Pour des ressources situées entre un montant minimum fixé et un montant maximum fixés par l’État, l’aide juridictionnelle devient partielle et dégressive à mesure que les ressources se rapprochent de la tranche supérieure. Ces seuils évoluent chaque année et peuvent être majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Enfin, un certain nombre de contrats d’assurance comprennent un forfait dépenses juridiques et prennent en charge l’honoraire de l’avocat sur une base fixe.
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