3 mai 2016
Confirmation du coup porté au secret des conversations entre un avocat et son client
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Après la décision dans l’affaire Paul Bismuth concernant les écoutes des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, la Cour de cassation vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la régularité d’écoutes téléphoniques entre un avocat et son client (Crim. 6 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-86.043).
Rappelons que dans la décision Bismuth, la Cour de cassation avait circonscrit le droit à la confidentialité des écoutes entre l’avocat et son client au strict exercice des droits de la défense. Dans sa décision de refus de transmission, la Cour décide que les écoutes sont limitées par le respect des droits de la défense.
Or, la Cour de cassation a une vision très restreinte de ce qu’est l’exercice des droits de la défense. Seules sont concernées les personnes qui ont été à minima placées en garde à vue (et à fortiori mises en examen) pour la procédure en cours.
Et dans les faits, beaucoup de personnes ayant commis une infraction sont amenées à vouloir préparer leur défense avec leur avocat avant même qu’une procédure ne soit formellement ouverte contre eux. Las, la Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas là de l’exercice des droits de la défense, et les écoutes pourront donc être validées.
Ainsi, les avocats pénalistes sont aujourd’hui contraints de se passer de téléphone et de discuter de la défense avec leurs clients exclusivement dans leur cabinet, théoriquement sanctuarisé. Théoriquement. Car encore une fois dans les faits, les policiers n’hésitent pas à mettre en place des écoutes et sonorisations de domiciles ou de cabinets d’avocat grossièrement illégales pour « aller à la pêche », quitte à ne se servir des informations glanées que pour se mettre sur la piste de preuves qui seront alors recueillies légalement.
A cette allure là, les avocats en seront peut être bientôt à discuter avec leurs clients sur la proue d’un bateau-mouche au petit matin à la manière de Jean Gabin dans Le cave se rebiffe.