9 novembre 2025
Obtention d’une décision favorable : Remise en liberté d’un étranger retenu administratif pour contrôle d’identité hors périmètre
Tribunal judiciaire de Paris, Juge de la liberté et de la détention, Ordonnance du 9 novembre 2025, RG n° 25/03209
Mots clés : Droit des étranger, rétention administrative, Juge de la liberté et de la détention, JLD, remise en liberté, contrôle hors périmètre
Les personnes placées en rétention administrative sont arrêtés de diverses manières, parfois à la suite d’une infraction qu’elle sont commise ou qu’elles sont soupçonnées d’avoir commise, parfois, seulement au cours d’un contrôle d’identité inopiné que les forces de l’ordre sont libre d’effectuer, même sans infraction ou soupçon d’infraction.
Cette faculté, attentatoire à la liberté d’aller et venir, et propice à de nombreux contrôles discriminatoire, est encadrée par des limitations temporelles et spatiales, par l’ article 78-2 alinéa 7 : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. »
En cas de contrôlé effectué en violation des heures ou des lieux précisés par le magistrat, le contrôle est nul et de jurisprudence constante, la nullité du contrôle d’identité annule l’entièreté de la procédure, qu’elle soit pénale, ou qu’elle continue de manière administrative ensuite pour retenir un étranger en séjour irrégulier. Le Juge de la liberté et de la détention, en charge de contrôler la mesure de rétention administrative au bout de son quatrième jour, doit remettre en liberté le retenu.
C’est ce qui était arrivé à un retenu administratif, contrôlé sans motif dans un quartier du nord du Paris sous le couvert d’une autorisation du parquet précisant un périmètre donné.
Problème, le magistrat avait donné un périmètre précis en énonçant une succession de voies parisienne formant un périmètre à l’intérieur duquel les policiers pouvaient effectuer des contrôles sans motif.
Dans ce cas, il est crucial d’ouvrir son ordinateur, de prendre n’importe quel logiciel idoine et de tracer sur une carte le périmètre voie par voie comme je l’ai fait ici, pour bien vérifier si la personne a été contrôlée dans le périmètre :
Dans notre cas, la personne avait été contrôlée au 8 rue Marx Dormoy, soit bien au sud du périmètre autorisé par le Procureur.
Résultat implacable, le contrôle est nul et la personne remise en liberté. L’appel suspensif de la préfecture est même sèchement rejeté devant l’absence d’argument sérieux pour contester la décision.
Voir les deux décisions ici