11 mars 2016
Droit viti-vinicole : Retour sur la mise en place du système d’autorisation de plantation
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Les aspirations économiques libérales des gouvernants de l’Union européenne auront eu raison en quelques années des quotas laitiers, mais aussi des droits de plantations de vigne qui régulaient le marché du vin en Europe depuis 1953, et si l’on remonte plus loin, depuis la République romaine, première entité politique à tenter de juguler la production de vins.
Le système des droits de plantations, accompagné du recours massif aux AOP et IGP, avait réussi tant bien que mal à maintenir des prix du vin acceptables pour les producteurs. C’est pourquoi l’annonce en 2008 de son arrêt programmé avait ému les syndicats du secteur. S’en étaient suivi de longues tractations au sein des institutions européennes pour arriver à un compromis entre libéraux et dirigistes, dans lequel la France avait pris toute sa part au côté des seconds.
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau système d’autorisations de plantation a été mis en place. Ce régime signe en théorie le recul des possibilités de régulations de l’État pour limiter les plantations de vigne.
En effet, les viticulteurs souhaitant planter de nouvelles vignes doivent à présent pour ce faire simplement solliciter l’autorisation à l’administration qui ne peut leur refuser que selon des critères précis, notamment si le contingentement d’augmentation de 1% de la surface nationale de vignes par rapport à l’année précédente est atteint. Le fait de planter des vignes sans autorisation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros par année pendant lesquelles les vignes sont plantées.
Dans la réalité, ce contingentement est beaucoup plus contraignant, car il opère aussi au niveau régional, et ce sont alors les comités de gestion des appellations d’origine protégées qui par le biais de leurs demandes peuvent faire remonter au ministère de l’agriculture un avis sur le contingentement.
Les refus d’autorisation se justifient aussi par le risque de détournement d’IGP ou d’AOP (si le producteur entend planter des vignes hors AOP/IGP sur leur aire géographique ), la preuve de ce détournement étant à la charge de l’Etat.
Si le contingentement national ou régional est atteint, les autorisations se délivrent au pro rata des terres exploités par les demandeurs et les demandes des jeunes agriculteurs sont priorisées.
Le marché viticole est donc loin d’être complètement dérégulé, et l’une des bonnes nouvelles de cette libéralisation toute relative est la dépatrimonialisation de ces autorisations par rapport aux anciens droits de plantations. Ces autorisations sont ainsi délivrées gratuitement, et elles sont personnelles et incessibles, ce qui promet de mettre fin à la spéculation dans ce secteur.
